1. Conditions générales de vente applicables à l'ensemble des prestations

Les présentes conditions générales sont conclues entre d’une part, la SARL AUTO ECOLE STENDHAL immatriculée au RCS de AGEN sous le numéro 532130473, ayant son siège social 19 Thiers 47190 Aiguillon (France) (ci-après l’ « Auto-Ecole »), et d’autre part, toute personne physique souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations commercialisée(s) par l’Auto-Ecole depuis le site internet www.pourtagouverne.fr (ci-après désigné l’« Elève »).

Son utilisation est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par l’Auto-Ecole.

Les présentes Conditions Générales définissent l’ensemble des dispositions contractuelles communes aux différentes prestations commercialisées par l’Auto-Ecole depuis le site internet https://www.pourtagouverne.fr, telles que les prestations de formation théorique du Code de la Route.

Chaque prestation est également soumise au respect de Conditions Particulières. Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment l’intégralité du contrat régissant la relation entre les parties (ci-après le « Contrat »).

L’auto-Ecole ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

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2. Limitation de la responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes.

Si vous constatez une erreur ou ce qui peut être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, l’Auto-Ecole ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Les photos sont non contractuelles.
Les liens hypertextes mis en place sur ce site internet en direction d’autres sites internet ne sauraient engager la responsabilité de l’Auto-Ecole.

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3. Données personnelles

En application de la loi informatique et libertés, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de l’Auto-Ecole : SARL Auto Ecole Stendhal,19 rue Thiers, 471900 AIGUILLON ou par voie électronique à l’adresse email suivante : contactpourtagouverne@gmail.com
Les informations personnelles collectées sont confidentielles et ne sont en aucun cas transmises à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée par l’internaute. En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l’acheteur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

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4. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de l’Auto-Ecole à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord express par écrit de l’Auto-Ecole.

 

L’Auto-Ecole concède à l’élève, qui l’accepte, une licence personnelle, non exclusive, incessible, et non transmissible, d’utiliser le site dans le cadre de sa formation théorique au code de la route et dans le strict respect des dispositions du Contrat. Ce droit est concédé pour le monde entier et pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties.
 

5. Objet du Site

Le Site a pour objectif de proposer des tarifs réduits pour la formation du code en ligne.

Dès réception de toutes les pièces uniquement par mail, nous enregistrons, l’élève en préfecture, et son dossier lui sera transmis par mail (obligatoire pour s’inscrire à la poste, et pour faire les leçons
de conduite.

Nous vous proposons 3 tarifs avantageux sans abonnement :

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6. Modalités de passage de commandes

Vos identifiants d’accès à l’outil PrépaCode vous seront envoyés dans un délai de 24 h.

La prise de commande se fait en ligne sur le présent site https://www.pourtagouverne.fr.

Aucune commande adressée directement à l’Auto-Ecolepar un autre moyen ne pourra être prise en compte.

Lors du passage de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du «
double-clic » : après avoir sélectionné et ajouté des produits et/ou services à votre panier, vous
devez :

• contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple : choix de la
  formation et quantité , prix correspondants, modalités ) ;

• valider votre panier ;

• accepter les CGV et votre obligation de paiement de la commande.

Enregistrement des commandes :
Une fois votre commande passée conformément à l’article, l’Auto-Ecole en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant :

• le récapitulatif de votre commande,

• son numéro,

• les présentes CGV.

Cet email sera envoyé à l’adresse email utilisée pour vous identifier dans votre Espace Client.

L’Auto-Ecole se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• votre commande ne serait pas conforme aux CGV ;

• les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un
  client agissant en tant que particulier ;

• l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;

• un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de
  traitement ;

• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

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7. Informations sur les prix

Le prix des formations et des services est celui indiqué sur la fiche correspondante, accessible sur le Site.auto école stendhal se réserve le droit de modifier le prix de ses formations et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les formations ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande.

8. Modalités de paiement

Cartes bancaires: seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en FRANCE sont acceptées

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9. Sécurisation des paiements en ligne et lutte contre la fraude

Les paiements en ligne sur le Site sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande sont cryptées.

 

10. droit de Rétractation applicable aux contrats conclus à distance

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit à rétractation ne pourra être exercé dans les cas prévus à l’article 221-28 du Code de la consommation et notamment lorsque les prestations d’enseignement pratique de la conduite et de la sécurité routière ont été pleinement exécutées ou que leur exécution a commencé après accord préalable entre les parties et renoncement de l’Elève à faire valoir son droit de rétractation.

 

Par conséquent, en commençant sa formation théorique en ligne ou en réservant des heures d’enseignement pratique de la conduite et de la sécurité routière avant l’expiration du délai de rétractation, l’Elève accepte de bénéficier immédiatement des prestations de services et renonce expressément à son droit de rétractation.

 

En  cas  de  rétractation  de  votre  part,  nous  Vous  rembourserons  tous  les  paiements  reçus  de  Vous,  sans retard  excessif  et, en tout état de cause,  au  plus  tard  quatorze  (14) jours  à  compter  du  jour  où  nous  sommes informés  de  votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si Vous convenez expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour Vous.

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11 . Litiges, médiation et droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litige qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société . La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. En cas de réclamation en lien avec l’offre de services de l’Auto-Ecole, il convient de contacter par écrit le service clientèle à l’adresse suivante : contacpourtagouverne@gmail.com ou auto école stendhal 19 rue thiers 74190 aiguillon

 

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible. http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.

 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

 

12. Garantie financière et assurances

L’Auto-Ecole déclare avoir souscrit une police d’assurance ainsi qu’une garantie financière à MASTER ASSURANCES.

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13. Résiliation du contrat

Résiliation à l’initiative de l’élève : L’élève peut résilier le présent Contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception.

Résiliation à l’initiative de l’Auto-Ecole : En cas de manquement caractérisé de l’élève ou de son Représentant Légal à l’une de ses obligations, notamment de paiement, de respect des prescriptions pédagogiques ou d’assiduité, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure notifiée à l’élève ou à son Représentant Légal par lettre recommandée avec avis de réception.

Calcul du solde créditeur et remboursement.

Calcul du solde de l’élève : 

En cas de résiliation du présent Contrat avant son terme, l’élève ne peut prétendre à un quelconque remboursement. Sauf cas de force majeure (tremblement de terre, ouragan, catastrophe naturelle, incapacité physique de l’élève, gréve générale).